Pension Suspension Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a certificate suspending her civil retirement pension and reimbursement of amounts withheld, along with legal costs, arguing against the suspension resulting from her remunerated employment. The court, applying the jurisdictional rules of the Administrative Justice Code, determined that the competent administrative tribunal is the one within whose district the pension payment is assigned, or, failing that, the claimant's residence upon filing the claim; since the claimant resided in a location falling under the jurisdiction of the Pau Administrative Tribunal, the Bordeaux Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Pau for proper handling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Suspension Annulment and Jurisdictional Transfer: The court, applying the jurisdictional rules of the Administrative Justice Code, determined that the competent administrative tribunal is the one within whose district the pension payment is assigned, or, failing that, the claimant's residence upon filing the claim; since the claimant resided in a location falling under the jurisdiction of the Pau Administrative Tribunal, the Bordeaux Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Pau for proper handling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Pau.
Cited as the general basis for transmitting the file to another administrative court if the current court deems it incompetent.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's residence for pension disputes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme B C, épouse A, représentée par Me Géraldine Jambon, demande au tribunal :
1°) d'annuler le certificat de suspension de sa pension civile de retraite n° 10-054.816 du 9 décembre 2022, ensemble la décision du 1er février 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 328,27 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " (.)Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ".
2. Mme B C, épouse A, qui est titulaire d'une pension de l'Etat n° 10-054.816 et exerce une activité rémunérée auprès de la DSDEN des Pyrénées-Atlantiques, demande l'annulation du certificat du 9 décembre 2022 par lequel le ministre chargé du budget a suspendu le paiement de cette pension à compter du 1er janvier 2021 pour un montant de 3 328,27 euros, ensemble la décision du 1er février 2023 rejetant son recours gracieux. En application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, la requérante étant domiciliée à Bidart, il y a lieu par conséquent d'attribuer le dossier de la requête au tribunal administratif de Pau.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C épouse A est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au président du tribunal administratif de Pau.
Fait à Bordeaux, le 14 juin 2023
La présidente de la 5ème chambre
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,