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2302782 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Appeal Maintenance in Grant Application Case

Numéro de cause 2302782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a conditional notification concerning the rejection of a social criteria-based higher education grant application for his daughter for the 2023-2024 academic year, following the transfer of the case file from Dijon to Orléans. The court reached its decision based on the petitioner's failure to comply with the invitation from the President of the judicial formation, sent via letter on June 6, 2025, to expressly confirm the maintenance of his appeal within the one-month period specified, resulting in the petitioner being deemed to have withdrawn his conclusions under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Failure to Confirm Appeal Maintenance in Grant Application Case: The court reached its decision based on the petitioner's failure to comply with the invitation from the President of the judicial formation, sent via letter on June 6, 2025, to expressly confirm the maintenance of his appeal within the one-month period specified, resulting in the petitioner being deemed to have withdrawn his conclusions under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision décision soumise à condition échec définitif aux examens retrait de la demande demande de révision recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the president to note withdrawals by order, which is executed in Article 1.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to note the withdrawal of the action ('Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....').
Article R. 612-5-1 du même code
This article is cited in the reasoning as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request due to lack of response, leading to the order in Article 1.
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2304696
Applicant v. State (Higher Education Grant Refusal)
2300174
Petitioner's Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2219135
Dismissal of Grant Application Due to Failure to Confirm Continuation of Claim
2100458
Petitioner's Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Deemed Withdrawal
2001074
Petitioner's Attempt to Annul Scholarship Award Withdrawn Due to Failure to Confirm Appeal Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to note the withdrawal of the action ('Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the president to note withdrawals by order, which is executed in Article 1.

Article R. 612-5-1 du même code

This article is cited in the reasoning as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request due to lack of response, leading to the order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée sous le n°231774 le 22 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Dijon, M. C... B..., demande au tribunal d’annuler la notification conditionnelle du 15 mai 2023 adressée à sa fille Mme A... B..., l’informant du rejet de sa demande de bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2023-2024.

Par une ordonnance n° 2301774 du 6 juillet 2023, enregistrée au greffe du tribunal administratif d’Orléans le même jour sous le n° 2302782, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis le dossier de la requête de M. B....

Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2024, le recteur d’académie d’Orléans-Tours conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par un courrier en date du 6 juin 2025 du président de la 2ème chambre, M. B... a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier a été reçu le 6 juin 2025. M. B..., qui n’a pas répondu dans le délai imparti à l’invitation qui lui était faite, doit par suite être réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au recteur de l’académie Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 16 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.