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2302781 Généré par l'IA

Municipality Settlement and Withdrawal of Employment Compensation Claim

Numéro de cause 2302781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from a municipality totaling €13,850.88 plus associated costs, stemming from the non-renewal of a fixed-term employment contract in March 2023, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the request after a settlement protocol was concluded with the municipality. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Settlement and Withdrawal of Employment Compensation Claim: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres résolution du contrat contrat de droit administratif frais administratifs calcul de l'indemnité réparatrice adjudication de marché communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Cormelles-le-Royal la somme de 2 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim.
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2107698
Municipality Compensation Claim Withdrawn By Petitioner
2403784
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality and State
2005633
Withdrawal of Claim Against Municipality for Salary and Damages
2202107
Municipality Employment Rate Dispute Withdrawal
2212843
Municipality Withdraws Case Following Compensation Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 octobre et le 4 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Lebey, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Cormelles-le-Royal à lui verser la somme de 13 850,88 euros à parfaire au titre des préjudices résultant de la décision du 28 mars 2023 de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée, avec intérêts et capitalisation ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cormelles-le-Royal la somme de 2 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Cormelles-le-Royal qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, un protocole transactionnel ayant été conclu avec la commune de Cormelles-le-Royal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Cormelles-le-Royal.

Fait à Caen, le 19 février 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis