Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implicit refusal by a prefect to provide lists of various game farms (boar, deer, waterfowl, etc.) and was subsequently ordered to pay the entire costs. However, the association later filed a formal notice of withdrawal regarding its entire application. Citing the relevant administrative justice code provision that allows tribunal presidents to officially record withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the association's unqualified withdrawal of its case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Application: However, the association later filed a formal notice of withdrawal regarding its entire application. Citing the relevant administrative justice code provision that allows tribunal presidents to officially record withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the association's unqualified withdrawal of its case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the request, which is the basis of the final order.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president of the administrative tribunal to formally record settlements (désistements) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, l'association One Voice a demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Nièvre, le 25 juin 2023, à sa demande de communication de documents administratifs, en l'occurrence :
- la liste des élevages de sangliers destinés à la consommation et/ou à être relâchés,
- la liste des élevages de daims, de biches et de chevreuils de catégorie A et/ou de catégorie B,
- la liste des élevages de gibier d'eau dont les animaux sont destinés à la chasse ;
- la liste des élevages d'oiseaux destinés à la chasse (en particulier les faisans communs, les faisans vénérés, les perdrix grises, les perdrix bartavelles, les perdrix rouges, les tétras-lyres, les pigeons, les gélinottes des bois, les lagopèdes alpins, les corbeaux freux, les corneilles noires, les geais des chênes et les pies bavardes) ;
- la liste des élevages de lapins de chair, de lapins de garenne et de lièvres ;
- la liste des éventuels élevages de belettes, de chiens viverrins, de fouines, d'hermines, de martres, de putois, de ratons laveurs, de renards et de visons d'Amérique ;
2°) d'ordonner au préfet de Saône-et-Loire de lui communiquer ces documents, cela dans les quinze jours suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, l'association One Voice déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. L'association One Voice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302780 présentée par l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Nièvre.
Fait à Dijon, le 10 janvier 2024.
Le président,
David ZUPAN
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière
lc