Incarcerated Individual v. State (Jurisdictional Challenge to Detention Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn incarcerated individual filed an emergency petition seeking immediate release, alleging detention since a specified date without being presented before a prosecutor or judge, which constitutes a serious and manifestly illegal infringement upon a fundamental liberty. The administrative court summarily rejected the petition because a request seeking release from penal custody falls outside the jurisdiction of the administrative judge, as such matters are the exclusive competence of the judicial (criminal) jurisdiction under the applicable administrative justice code provisions governing emergency review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Incarcerated Individual v. State (Jurisdictional Challenge to Detention Review): The administrative court summarily rejected the petition because a request seeking release from penal custody falls outside the jurisdiction of the administrative judge, as such matters are the exclusive competence of the judicial (criminal) jurisdiction under the applicable administrative justice code provisions governing emergency review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the application (requête) of Mr. C in the final operative part of the order.
This article is cited as the basis for rejecting the request by motivated order without further instruction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de le remettre en liberté.
Il soutient qu'il est incarcéré depuis le 20 octobre 2023 et qu'il n'a toujours pas été présenté devant un procureur ou un juge.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsqu'il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
3. La requête de M. C tend à obtenir du juge du référé-liberté qu'il le remette en liberté à la suite de son incarcération au sein d'un établissement pénitentiaire. Une telle requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 décembre 2023.
Le juge des référés,
J-M. B
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302780