Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative order placing them on sick leave, requesting reinstatement and damages from the municipality, following a request for mediation which both parties subsequently agreed to. However, the applicant later filed a formal statement unequivocally withdrawing their entire claim, which the defendant municipality accepted, leading the court to issue an order officially recording the complete withdrawal of the proceedings and action pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings: However, the applicant later filed a formal statement unequivocally withdrawing their entire claim, which the defendant municipality accepted, leading the court to issue an order officially recording the complete withdrawal of the proceedings and action pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, formally acknowledging the withdrawal of the claim.
This article authorizes the president of the judgment formation to record settlements (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2023, M. A C, représentée par Me Leal-Bernard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DRH/2023/n°606 du 27 février 2023 le plaçant en congé de maladie d'office à compter de cette même date ;
2°) d'ordonner sa réintégration et de le rétablir dans ses droits ;
3°) de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des courriers du 23 mai 2023, le tribunal a demandé aux parties leur accord afin de pouvoir mettre en place une médiation.
Par des courriers respectifs en date des 19, 20 et 23 juin 2023, les parties ont donné leur accord afin de procéder à une médiation.
Par ordonnance du 21 juin 2023 Madame D B a été nommée médiatrice dans cette affaire.
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, la commune de Narbonne, représentée par Me Garidou, déclare accepter le désistement d'instance et d'action de M. C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, M. C déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. C
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Narbonne.
Fait à Montpellier, le 23 novembre 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 novembre 2023.
La Greffière,
C. Arce