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2302779 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Condition

Numéro de cause 2302779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit granted by a municipality, specifically challenging the article within the permit that prohibited pool construction during water shortages, and requested the municipality bear associated legal costs. However, the petitioner subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of the entire claim before the court. Consequently, the administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Condition: However, the petitioner subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of the entire claim before the court. Consequently, the administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative procédure en annulation condition de permis de construire retrait de l'autorisation retrait de la requête approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case.
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2304454
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit
2203053
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2203672
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2304528
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2200294
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. B A, représenté par Me Zago, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 21 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Bagnols-en-Forêt lui a accordé un permis d'aménager 4 lots sur un terrain cadastré B 1685 et 1688, en tant que son article 3 interdit les piscines durant toute la période de pénurie d'eau ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le maire de Bagnols en Forêt a été mis en demeure de défendre le 10 octobre 2023.

Par un acte enregistré le 29 novembre 2023 M. A représenté par Me Zago déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. A s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bagnols-en-Forêt.

Fait à Toulon le 5 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.