Case Transfer Due to Jurisdictional Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory, which also set a return country and imposed a one-year re-entry ban, while simultaneously requesting an order for the issuance of a residence permit as an employee. The court, based on its delegated authority to determine jurisdiction, ruled that under the Code of Administrative Justice, the competent administrative tribunal is that of the applicant's residence at the time the decision was made; since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Competence: The court, based on its delegated authority to determine jurisdiction, ruled that under the Code of Administrative Justice, the competent administrative tribunal is that of the applicant's residence at the time the decision was made; since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article provides the legal basis for the President to transmit the case to the competent jurisdiction.
This article was used to determine the territorially competent tribunal based on the applicant's place of residence.
This article was used to establish that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M. A B, représenté par
Me Himeur, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié dans un délai de trente jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers ;
- le code de justice administrative et notamment les articles L. 776-1, R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3.
Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a délégué à M. Deschamps, président de la 3ème chambre, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions individuelles prises par les autorités administratives dans le cadre de leurs pouvoirs de police est celui du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B résidait à Bondy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Montreuil, qui est territorialement compétent pour connaître de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Aube du 29 novembre 2023.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de l'Aube et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1er décembre 2023
Le président de la 3ème chambre
A. DESCHAMPS