Litigant's Improperly Filed Visitation Request Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a visitation right for their spouse via a letter registered with the court, but the Tribunal administratively dismissed the request as manifestly inadmissible because it was improperly filed as a simple application rather than a formal administrative appeal, lacked stated legal arguments or specific conclusions required by procedural code, and concerned a matter initially within the direct jurisdiction of the penitentiary administration. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request devoid of supporting grounds or proper legal structure fails to satisfy the mandatory requirements for judicial seizure and is therefore subject to summary rejection by the presiding judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme D est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant's Improperly Filed Visitation Request Dismissed for Procedural Defects: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request devoid of supporting grounds or proper legal structure fails to satisfy the mandatory requirements for judicial seizure and is therefore subject to summary rejection by the presiding judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the application, which is the main outcome of the decision.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Cited to establish that the request failed to meet the formal requirements (lack of conclusions and grounds).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 22 mars 2023, Mme B D sollicite un droit de visite concernant son conjoint, M. A C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Il n'appartient pas au tribunal de statuer sur une demande ou un recours gracieux qui doit être adressé en l'espèce directement à l'administration pénitentiaire, le Tribunal ne pouvant quant à lui être saisi que par voie de recours contentieux. Par suite, la requête, qui est dépourvue de conclusions et de moyens, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est dès lors manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.
Fait à Marseille, le 12 avril 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,