Transfer of Jurisdiction in Foreign National's Expulsion Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order that mandated their immediate departure from French territory, set a country of removal, and imposed a one-year re-entry ban, while also requesting an order compelling the prefecture to issue a residence permit. The court ordered the case transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil because, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the competent jurisdiction is determined by the applicant's place of residence at the time the challenged decision was made, and the applicant resided in the department of Seine-Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Foreign National's Expulsion Challenge: The court ordered the case transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil because, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the competent jurisdiction is determined by the applicant's place of residence at the time the challenged decision was made, and the applicant resided in the department of Seine-Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision establishes the legal basis for the president or delegated magistrate to transmit the case file to the competent jurisdiction when the current court is not competent.
This provision is cited as part of the reasoning to determine the territorial jurisdiction based on the residence of the person concerned.
This provision is cited as part of the reasoning to establish the location of the competent administrative tribunal (Montreuil for Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M. B A, représenté par
Me Himeur, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié dans un délai de trente jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers ;
- le code de justice administrative et notamment les articles L. 776-1, R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3.
Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a délégué à M. Deschamps, président de la 3ème chambre, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions individuelles prises par les autorités administratives dans le cadre de leurs pouvoirs de police est celui du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A résidait à Bondy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil, qui est territorialement compétent pour connaître de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Aube du 29 novembre 2023.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète de l'Aube et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1er décembre 2023
Le président de la 3ème chambre
A. DESCHAMPS