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2302778 Généré par l'IA

Claimant's Action for Tax Discharge Deemed Inadmissible Due to Vague Petition

Numéro de cause 2302778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought discharge from €3,395 in housing tax for 2019 and property taxes for 2019, 2020, and 2021, following the rejection of a prior administrative claim and a subsequent request for grace remission concerning the housing tax, which was also denied, leading to an administrative seizure. The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the poorly formulated request failed to specify whether the claimant was challenging the assessment, contesting the recovery process, or appealing the rejection of the grace remission, and it was unclear which specific taxes or years were being disputed, violating the requirement that a petition clearly state the facts, legal grounds, and the conclusions sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claimant's Action for Tax Discharge Deemed Inadmissible Due to Vague Petition: The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the poorly formulated request failed to specify whether the claimant was challenging the assessment, contesting the recovery process, or appealing the rejection of the grace remission, and it was unclear which specific taxes or years were being disputed, violating the requirement that a petition clearly state the facts, legal grounds, and the conclusions sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales action en revendication remise d'impôt impôt foncier défaillance du contribuable état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the request.
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2106161
Property Tax Discharge Denial Due to Inadmissible Claims and Lack of Proof of Vacancy
2400255
Tax Assessment Discharge Petition Dismissed for Lack of Supporting Detail
2200911
Tax Discharge Petition Inadmissibility Due to Missing Contested Decision
2005406
Taxpayer Fails to Secure Property Tax Discharge Despite Incapacity Claim
2313438
Tax Discharge, Seizure Dispute, and Damage Claims Admissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mai 2023, Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge de la somme de 3 395 euros correspondant à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 et aux cotisations de taxe foncière des années 2019, 2020 et 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Le 30 novembre 2022, Mme B s'est vue notifier une saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 3 395 euros correspondant à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 et aux cotisations de taxe foncière des années 2019, 2020 et 2021. Elle a formé devant l'administration fiscale une réclamation concernant sa taxe d'habitation de l'année 2019, qui a été rejetée par une décision du 31 janvier 2023 l'invitant à présenter une demande de remise gracieuse. Sa demande gracieuse a été rejetée cependant par une décision du 6 mars 2023.

3. Dans sa requête, Mme B indique en objet former un " recours décision remise gracieuse ". Elle soutient qu'elle n'est pas redevable de la taxe d'habitation, que la somme correspondant à cette imposition lui permettrait de régler sa dette en matière de taxe foncière et que la saisie pratiquée à son égard l'a place dans une situation financière difficile. Elle demande enfin la décharge de la somme de 3 395 euros. Telle qu'elle est formulée, cette requête ne permet pas au tribunal de déterminer si la requérante a entendu former un litige d'assiette, une contestation en matière de recouvrement ou un recours en excès de pouvoir contre la décision ayant rejeté sa demande gracieuse. Elle ne permet pas davantage d'apprécier si la requérante conteste uniquement la taxe d'habitation de l'année 2019 ou également les taxes foncières des années 2019 à 2021. Ainsi, à défaut de contenir des précisions suffisantes quant à la portée des conclusions formulées devant le juge, la requête de Mme B est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.