Withdrawal of Action Regarding Public Works Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul a penalty notice of €2,100 related to a public works contract for earthworks and structural work on a municipal school extension, requested payment of a remaining balance of €33,093.12 plus interest, and sought damages for abusive resistance from the commune. However, the claimant subsequently filed a memorandum declaring a straightforward withdrawal from the proceedings. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal by ordinance, as permitted by the Code of Administrative Justice for uncontested discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Public Works Contract Dispute: However, the claimant subsequently filed a memorandum declaring a straightforward withdrawal from the proceedings. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal by ordinance, as permitted by the Code of Administrative Justice for uncontested discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledged the withdrawal of the claim made by the company EGCS.
This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, la société EGCS, représentée par Me Assi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis de somme à payer du 6 février 2023 émis par la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu pour le recouvrement de la somme de 2 100 euros correspondant à des pénalités qui lui ont été infligées dans le cadre du marché portant sur le lot relatif au terrassement et au gros œuvre des travaux d'extension et de rénovation de l'école municipale ;
2°) de condamner la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu à lui verser la somme de 33 093,12 euros TTC, assortie des intérêts légaux, en règlement du solde du marché et la somme de 2 000 euros pour résistance abusive ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, la société EGCS déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de la société EGCS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société EGCS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EGCS, à la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu et à la trésorerie de Givors.
Fait à Lyon, le 28 mars 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier