Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the reimbursement of amounts unduly collected by a family allowance fund related to prior social benefits, but after the administrative body indicated it would not contest the claim, the court formally invited the litigant to confirm the maintenance of the case pursuant to administrative justice code provisions. Because the litigant failed to provide the requisite express confirmation within the established one-month period following notification, the court deemed the litigant to have withdrawn their entire claim, leading to an order recording this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claim: Because the litigant failed to provide the requisite express confirmation within the established one-month period following notification, the court deemed the litigant to have withdrawn their entire claim, leading to an order recording this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders to give notice of the withdrawal, which is the core dispositive act.
Cited as the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn their claims due to lack of confirmation.
Cited as the general procedural basis allowing the president to issue an order to give notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B A demande
le remboursement des sommes de 700,74 euros et de 22,60 euros prélevées en novembre 2023 en remboursement d'indus de revenu de solidarité active et de prime d'activité.
Par un courrier enregistré le 8 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de la Marne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 17 janvier 2024, une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée
de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté
de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Mme A a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 17 janvier 2024, mis à disposition au moyen
de l'application " Télérecours citoyens " le même jour, à confirmer expressément le maintien
de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation,
elle serait réputée s'être désistée d'office. A défaut de consultation de ce document, Mme A est réputée en avoir reçu notification à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter
de sa mise à disposition. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans un délai
d'un mois suivant cette notification, Mme A doit être réputée s'être désistée de l'ensemble
de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 avril 2024.
Le président de la 3ème chambre
signé
A. C