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2302775 Généré par l'IA

ANAH v. Claimant: Withdrawal of Administrative Claim

Numéro de cause 2302775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual who had filed a claim against the National Housing Agency (ANAH) seeking €13,000 for an energy transition premium, along with €1,500 for legal costs, subsequently filed a document expressly withdrawing the entire claim. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's definitive abandonment of the legal proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; ANAH v. Claimant: Withdrawal of Administrative Claim: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's definitive abandonment of the legal proceedings.

Mots-clés

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ordonnance de non-entrée en matière frais administratifs retrait des conclusions civiles péremption du droit administratif litige non administratif droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, regarding giving notice of withdrawal, is the basis for Article 1 of the order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim (point 2) regarding legal costs, although the final operative part (dispositive) does not explicitly re-impose costs due to the withdrawal, it is mentioned as a requested cost provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. C B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 13 000 euros au titre de la prime de transition énergétique ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Dijon le 21 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier