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2302775 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Claim in Garnishment Dispute

Numéro de cause 2302775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought to be relieved of an administrative garnishment order totaling €2,926.28 issued by a hospital's treasurer and requested an order compelling the hospital to pay €1,500 in legal costs. Following the filing of defenses by the public finance directorate seeking dismissal and by the hospital seeking a declaration of mootness, the applicant subsequently filed a motion unequivocally withdrawing (desistement) its entire claim from the proceedings. The court, citing the provision allowing presidents of judicial panels to formally record unequivocal withdrawals, issued an order simply giving formal notice of the applicant's withdrawal, thereby concluding the case without addressing the merits of the initial claims or the request for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Claim in Garnishment Dispute: Following the filing of defenses by the public finance directorate seeking dismissal and by the hospital seeking a declaration of mootness, the applicant subsequently filed a motion unequivocally withdrawing (desistement) its entire claim from the proceedings. The court, citing the provision allowing presidents of judicial panels to formally record unequivocal withdrawals, issued an order simply giving formal notice of the applicant's withdrawal, thereby concluding the case without addressing the merits of the initial claims or the request for costs.

Mots-clés

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production de créance commandement de payer licenciement administratif saisie de salaire retrait de la réquisition de poursuite frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Hesdin la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president to give notice of a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the company Viamedis.
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2103448
Withdrawal of Garnishment Annulment Claim
2203488
Company Withdrawal of Administrative Claim
2103545
Applicant Withdraws Case and Acknowledges Debt
2300852
Withdrawal of Debt Annulment Claim and Dismissal of Remainder for Costs
2205429
Hospital's Withdrawal of Claim Against Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the company Viamedis.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to give notice of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 mars 2023, 31 juillet 2023 et 5 décembre 2023, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteur numéro 37387439832 émise par le trésorier du centre hospitalier d'Hesdin et de la décharger des titres dont le recouvrement est poursuivi par cette saisie, pour un montant total de 2 926,28 euros ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Hesdin la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juin 2023 et 20 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le centre hospitalier d'Hesdin représenté par Me Simoneau conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, la société Viamedis déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Viamedis étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier d'Hesdin et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie pour information sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et au trésorier du centre hospitalier d'Hesdin (centre des finances publiques de Montreuil-sur-Mer).

Fait à Lille, le 18 avril 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière