Withdrawal of Petition for Annulment of Executive Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an executive order from 2015 and the termination of subsequent recovery proceedings and a third-party seizure, which was followed by the respondent establishment indicating it had already ordered the pure and simple cancellation of the revenue title and that recovery proceedings would cease; subsequently, the petitioner formally withdrew their request, leading the court, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes designated magistrates to acknowledge pure and simple withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Executive Order: 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes designated magistrates to acknowledge pure and simple withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision used to authorize the designated magistrate to issue an order giving note of the withdrawal (désistement).
The article that formally orders that the withdrawal of the appeal by Ms. A be noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B A, représentée par la SCP Jaffeux-Lheritier, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire du 14 décembre 2015 et de prescrire la procédure de recouvrement engagée plus de quatre années après l'émission du titre ;
2°) d'annuler purement et simplement la saisie administrative à tiers détenteur ;
3°) de condamner l'Etat aux dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) L'Ombelle informe le tribunal avoir ordonner l'annulation pure et simple du titre de recettes n° 2124 du 14 décembre 2015 et que le responsable de la trésorerie EPSMS du Puy-de-Dôme s'engage à stopper toute poursuite de recouvrements.
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2024, la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) L'Ombelle accepte cette décision.
Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 8 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) L'Ombelle et à la trésorerie EPSMS du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mars 2024.
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.