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2302774 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Regarding Health Studies Entrance Exam Annulment

Numéro de cause 2302774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of several administrative decisions concerning the results, ranking, and exclusion from a specific competitive entrance exam for health studies, along with the annulment of academic results and an order for admission to the second year of health studies, but subsequently filed a filing explicitly declaring an unequivocal withdrawal of the entire petition. The court, relying on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by ordinance, as the request was pure and simple and no obstacle prevented acknowledging it.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Regarding Health Studies Entrance Exam Annulment: The court, relying on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by ordinance, as the request was pure and simple and no obstacle prevented acknowledging it.

Mots-clés

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retrait de la demande mesure d'éloignement retrait de l'annulation examen médical demande de réexamen administratif certificat sanitaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
6°) de mettre à la charge de l'université de Bretagne occidentale la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Tribunal designated a magistrate to rule by order based on the provisions of Article R. 222-1, 1° to 5° of the Code of Administrative Justice.
article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorized the magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (donner acte des désistements).
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2202448
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Re-examination Request in Health Access Case
2203238
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for University Admission Decisions
2514011
Withdrawal of University Admission Review Petition
2318094
Petitioner's Withdrawal of Medical School Admission Annulment Action
2021137
Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding University President's Denial of Repeat First Year Health Studies Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Tribunal designated a magistrate to rule by order based on the provisions of Article R. 222-1, 1° to 5° of the Code of Administrative Justice.

article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorized the magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai et 7 juin 2023, M. A B, représenté par Me Coirier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la délibération du 13 mars 2023 du jury parcours accès spécifique santé - licence accès santé (PASS-LAS) de l'université de Bretagne occidentale (UBO) relative aux résultats du premier groupe d'épreuves du concours de médecine au titre de l'année universitaire 2022-2023 ;

2°) d'annuler la délibération du jury du 13 avril 2023 par laquelle il a été classé 5ème sur la liste complémentaire au titre du 2nd groupe d'épreuves de ce concours ;

3°) d'annuler la délibération du 27 avril 2023 par laquelle il a été exclu de tout classement au concours de médecine au titre de cette même année universitaire ;

4°) d'annuler la délibération par laquelle l'université de Bretagne occidentale a proclamé les résultats de la deuxième année de licence accès santé-physique chimie, telle que révélée par son bulletin de notes ;

5°) d'enjoindre à l'université de Bretagne occidentale et au jury de LAS de tirer les conséquences des illégalités constatées et d'assurer effectivement son admission au concours de médecine pour lui permettre d'accéder à la deuxième année des études de santé ;

6°) de mettre à la charge de l'université de Bretagne occidentale la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Coirier, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Bretagne occidentale.

Fait à Rennes, le 16 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302774