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2302773 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim for Grant and Costs

Numéro de cause 2302773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought payment of €8,000 for an energy transition grant and €1,500 for legal costs from a national housing agency, but subsequently filed a statement of withdrawal of the entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to take note of simple withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim for Grant and Costs: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to take note of simple withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice retrait de la requête frais de logement ordre de paiement frais d'assistance judiciaire frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial claim for costs, but since the claim was withdrawn, no costs were awarded in the final order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally accept the withdrawal of the claim.
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2308230
Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs
2305402
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant and Costs
2403148
Withdrawal of Claim for Housing Grant Payment
2402992
Withdrawal of Claim for Housing Grant and Judicial Costs
2405458
Petitioner Withdrawal of Housing Grant Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally accept the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial claim for costs, but since the claim was withdrawn, no costs were awarded in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de la prime de transition énergétique ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Dijon le 21 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier