Tax Discharge Mootness and Interest Claim Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought discharge from a business property tax assessed for 2022 and payment of default interest, but the court, following the administrative body's decision to grant a total discharge of the disputed tax *after* the petition was filed, determined there was no longer a need to rule on the discharge request. Furthermore, the court deemed the claims for default interest inadmissible because the petitioner presented no current dispute regarding the statutory interest owed under the relevant fiscal procedure article following the administrative refund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 1727 du code général des impôts, Article 1er, Article 2; Tax Discharge Mootness and Interest Claim Inadmissibility: Furthermore, the court deemed the claims for default interest inadmissible because the petitioner presented no current dispute regarding the statutory interest owed under the relevant fiscal procedure article following the administrative refund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the conclusions for discharge due to the administrative waiver.
The court rejects the remainder of the claims (the claim for late payment interest).
This article is cited in the reasoning contextually supporting the nature of the decision as an order (Ordonnance), which implies the procedural basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire non communiqué, enregistrés les 15 mai 2023 et 4 avril 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) de lui accorder la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 ;
2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en faisant valoir qu'il a été procédé au dégrèvement total de l'imposition en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
Sur les conclusions à fin de décharge :
2. Par une décision en date du 16 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement total de la cotisation foncière des entreprises à laquelle M. B A avait été assujetti au titre de l'année 2022, pour un montant de 192 euros. Par suite, les conclusions du requérant tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts de retard :
3. Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. ".
4. Le requérant ne fait état d'aucun litige né et actuel avec le comptable public concernant les intérêts moratoires prévus par les dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par suite, les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires sont manifestement irrecevables.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 2022.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 29 avril 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,