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2302773 Généré par l'IA

Overpayment Recovery Notice Duplicate Filing

Numéro de cause 2302773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant contested an overpayment recovery notice, but the administrative court of Clermont-Ferrand ordered the radiation of the current request, registered on November 30, 2023, from its records because it constituted a duplicate of a prior request already filed on November 17, 2023, following a transfer from the administrative court of Nancy.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Overpayment Recovery Notice Duplicate Filing: Article 1er : La requête n° 2302773 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement des frais de poursuite perception indue d'indemnités de chômage dépôt tardif production de pièces financières paiement tardif des frais réquisition de poursuite
Généré par l'IA
2003228
Overpayment Recovery Annulment Duplicative Petition Dismissal
2307955
Claimant Seeks Annulment of Overpayment Recovery Notice; Subsequent Administrative Annulment Renders Claim Moot
2300500
Overpayment Collection Notice Opposition Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2003000
Claim for Recovery of Alleged Overpayments Dismissed as Time-Barred and Procedurally Flawed
2401215
Litigant Challenges Remuneration Overpayment Notice Lacking Supporting Evidence

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2303195 du 30 novembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête enregistrée le 29 octobre 2023 par laquelle Mme A B conteste un titre de perception relatif à un trop-versé sur rémunération.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête renvoyée par le tribunal administratif de Nancy, enregistrée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 30 novembre 2023, sous le n° 2302773, constitue un doublon de la requête déjà enregistrée le 17 novembre 2023 sous le n° 2302667.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2302773 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2302773 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 8 décembre 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

N°2302773cp