Tax Assessment Reduction and Abatement Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated a proceeding seeking a reduction of property tax assessments for 2017 and 2018, claiming damages for the tax administration's failure to grant a known due abatement, and reimbursement of costs. The administrative court, citing the provision allowing the President of the Administrative Tribunal to formally note withdrawals of proceedings, issued an order granting the request because the initiating party subsequently filed an unambiguous and unconditional statement withdrawing their entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Reduction and Abatement Claim Withdrawal: The administrative court, citing the provision allowing the President of the Administrative Tribunal to formally note withdrawals of proceedings, issued an order granting the request because the initiating party subsequently filed an unambiguous and unconditional statement withdrawing their entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the claim as ordered.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, la SCI RCG, représentée par Me Glaizal demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 21 657 euros, des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 ;
2°) à titre subsidiaire de condamner l'Etat à lui verser une somme de 21 657 euros en réparation du préjudice résultant de l'abstention fautive de l'administration fiscale à prononcer d'office le dégrèvement d'impositions qu'elle savait non dues ;
3°) de lui rembourser une somme de 3 380 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 160 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 2 mai 2023, la SCI RCG déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 mai 2023, la SCI RCG a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI RCG.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI RCG et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 9 mai 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,