Administrative Court Terminates Enforcement Fine for Housing Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment compelling the prefect to provide suitable housing by May 1, 2023, under a penalty of 400 euros per month, the administrative court terminated the penalty effective September 11, 2024, because the administrative authority finally secured housing for the applicant on that date, thereby executing the original injunction. The court then ordered the final calculation of the outstanding penalty amount based on the monthly rate multiplied by the number of full months between the original deadline and the date the penalty was stopped, in accordance with the rules governing the liquidation of enforcement fines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Art. R. 778-8 du code de justice administrative; Administrative Court Terminates Enforcement Fine for Housing Obligation: The court then ordered the final calculation of the outstanding penalty amount based on the monthly rate multiplied by the number of full months between the original deadline and the date the penalty was stopped, in accordance with the rules governing the liquidation of enforcement fines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the termination of the penalty imposed on the State.
This article sets the remaining balance due based on the penalty amount and the period of delay.
This article orders the notification of the present order to the involved parties.
This provision outlines the procedure for liquidating the penalty (astreinte) when the injunction has not been executed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2302772 en date du 21 novembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a enjoint à la préfète de l'Oise d'attribuer à M. A B un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er mai 2023, sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois de retard à compter de cette date.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025 et ayant fait l'objet d'une communication, le préfet de l'Oise a informé le tribunal du relogement de M. B, à compter du 11 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".
2. Il résulte de l'instruction que M. B a signé un bail le 11 septembre 2024 pour un logement de type T4, situé au 5 rue du Président Léopold Senghor à Creil dans le département de l'Oise. La préfecture de l'Oise justifiant avoir exécuté l'injonction mise à sa charge par le tribunal, il y a lieu de mettre fin à l'astreinte à la date du 24 mars 2024 et de fixer le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre cette même date et le dernier versement semestriel effectué par la préfecture de l'Oise en application des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est mis fin, à la date du 11 septembre 2024, à l'astreinte que l'Etat a été condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement au titre de l'exécution tardive du jugement n° 2302772 du 21 novembre 2023.
Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre cette même date et le dernier versement semestriel effectué par la préfecture de l'Oise auprès du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Oise et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fait à Amiens le 16 juillet 2025
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.