Withdrawal of Claim in Municipal Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul a notice of sum due for late payment penalties related to a municipal maintenance contract and requested discharge from the debt, but subsequently filed a simple and outright withdrawal of its entire claim before the administrative tribunal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Municipal Contract Dispute: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the case, which is the subject of the final order.
This article grants the President the authority to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la société Véolia Energie France, représenté par Me Cabanes, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'annulation de l'avis de somme à payer n° 55 émis le 15 mars 2023 d'un montant de 18 100 euros concernant des pénalités de retard du marché de maintenance et d'exploitation des installations techniques CVC de la commune d'Aucamville (31) ;
2°) de décharger la société Véolia Energie France de la créance qu'il a pour objet de recouvrer ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, la société Véolia Energie France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, la société Véolia Energie France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Véolia Energie France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Véolia Energie France et au maire de la commune d'Aucamville.
Copie en sera adressée au centre des finances publiques de Balma.
Fait à Toulouse, le 26 novembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,