Petitioner Withdraws Claim to Annul Driving License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision invalidating their driving license due to zero points and demanded the restoration of four points, arguing that the underlying offenses were unproven and that required statutory notifications regarding point deduction were never received, resulting in an erroneous point balance at the time of the invalidation. However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent filing of a pure and simple request to withdraw the entire claim, which, under the Code of Administrative Justice, required the court to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim to Annul Driving License Invalidation: However, the court issued an order noting the petitioner's subsequent filing of a pure and simple request to withdraw the entire claim, which, under the Code of Administrative Justice, required the court to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the president to grant act to the withdrawal (désistement) by order.
The dispositive order grants act to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. A B, représenté par Me Guilhaume, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48SI du 8 mars 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer de lui restituer son permis de conduire et de reconstituer partiellement le capital de celui-ci de 4 points dans le délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir.
Il soutient que :
- la réalité des infractions n'est pas établie par le paiement d'une amende forfaitaire majorée ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;
- il n'a jamais reçu les informations prévues aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route ;
- le capital de points de son permis de conduire était positif à la date à laquelle la décision 48SI a été prise ;
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer.
Fait à Bordeaux, le 24 juillet 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,