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2302771 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal for Home Instruction Authorization Refusal

Numéro de cause 2302771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals seeking the annulment of a decision by the academy rector refusing authorization for home instruction for their daughter formally withdrew their administrative appeal by filing a statement of pure and simple discontinuance with the court. Citing the provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such discontinuances, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R 222-1 du Code de Justice Administrative; Discontinuance of Appeal for Home Instruction Authorization Refusal: Citing the provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such discontinuances, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative suspension du droit de visite annulation du congé mainlevée définitive renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
- l'ordonnance n° 2400733 du 28 mars 2024 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
article R 222-1 du Code de Justice Administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements) by order.
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2401762
Withdrawal of Appeal Regarding Home Instruction Authorization Denial
2204315
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Home Instruction Authorization
2303711
Withdrawal of Application for Annulment of Home Schooling Refusal
2401397
Petitioner Withdraws Challenge to Denial of Home Instruction After Mediation
2201976
Withdrawal of Petition in Home Instruction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R 222-1 du Code de Justice Administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M. E A et Mme C B demandent au tribunal l'annulation de la décision du 18 octobre 2023 du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand portant rejet de leur recours administratif préalable à l'encontre de la décision du 6 avril 2023 portant refus d'autorisation d'instruction dans la famille de leur fille D.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2024, M. A et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance n° 2400733 du 28 mars 2024 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A et de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à Mme C B et au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 juillet 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTEJAC

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.is