Litigant's Withdrawal from Family Allowance Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a family allowance fund's refusal to remit an overpayment debt of €427.47 for activity benefits; however, the court accepted the litigant's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings, as authorized by the Code of Administrative Justice which allows designated magistrates to record such withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Withdrawal from Family Allowance Overpayment Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the main order, which is granting the act of withdrawal (désistement).
This procedural article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to grant an act of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2023, Mme A B conteste la décision du 8 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 427,47 euros correspondant à un indu de prime d'activité.
Par un courriel parvenu au tribunal le 19 décembre 2023, Mme B déclare qu'elle se désiste de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courriel du 19 décembre 2023, la requérante a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre des solidarités et des familles.
Fait à Nancy, le 4 janvier 2024.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.