Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectural order refusing a residence permit and requested the administration be ordered to issue the permit or re-examine the situation, but subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the claim. The administrative court granted the withdrawal, referencing the provision allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, and therefore dismissed the case by issuing an order formalizing the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review: The administrative court granted the withdrawal, referencing the provision allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, and therefore dismissed the case by issuing an order formalizing the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
Cited in the request concerning the award of costs, although no order regarding costs was explicitly made in the final dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 octobre 2023 et le 22 juillet 2024, Mme C A B, représentée par Me Moussa, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 25 juin 2024 et le 19 décembre 2024, le préfet de la Vienne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, Mme A B déclare se désister de sa requête.
Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ;() ".
2. Le désistement d'instance de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet de la Vienne
Fait à Poitiers, le 30 janvier 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE