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2302770 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment and Damages Claim Against Municipality

Numéro de cause 2302770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a planning certificate requiring property access via a specific street and requested damages from the municipality following the issuance of that certificate. Subsequently, the petitioner filed a motion to withdraw all conclusions of their application. The court, relying on the relevant administrative justice code, found that the withdrawal was unconditional and therefore issued an order formally noting the withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Annulment and Damages Claim Against Municipality: Subsequently, the petitioner filed a motion to withdraw all conclusions of their application. The court, relying on the relevant administrative justice code, found that the withdrawal was unconditional and therefore issued an order formally noting the withdrawal of the entire request.

Mots-clés

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retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union accès au terrain révocation de l'autorisation d'établissement violation du permis de construire dissolution du mariage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Dounoux une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to grant formal acknowledgement of a withdrawal by order.
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2103409
Petitioner Withdraws Annulment Claim Against Municipal Decision on Facade Modification
2416857
Withdrawal of Urban Planning Annulment Action
2307113
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Legal Costs
2308762
Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality Regarding Road Obstruction
2104110
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Cost Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article formally records the applicant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to grant formal acknowledgement of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler le certificat d'urbanisme qui lui a été délivré le 19 juillet 2023 par le maire de la commune de Dounoux en tant qu'il prévoit que l'accès à la parcelle d'assiette devra se faire par la rue de la Gravelle ;

2°) de condamner la commune de Dounoux à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d'existence ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Dounoux une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, M. A indique qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 11 octobre 2023, M. A s'est désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Dounoux.

Fait à Nancy, le 17 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.