Withdrawal of Judicial Review and Dismissal Authorization Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implied rejection by the Minister of Labor of its request for authorization to terminate an employee's contract, and simultaneously requested authorization for the dismissal itself. However, the company subsequently filed a motion explicitly withdrawing both its initial request and its action before the administrative court. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, the court ruled that because the withdrawal of the claim and action by the company was unqualified, there was no obstacle to granting the request, and thus formally acknowledged the company's withdrawal of its suit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review and Dismissal Authorization Claim: However, the company subsequently filed a motion explicitly withdrawing both its initial request and its action before the administrative court. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, the court ruled that because the withdrawal of the claim and action by the company was unqualified, there was no obstacle to granting the request, and thus formally acknowledged the company's withdrawal of its suit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the case based on this article.
This article grants the President of the judgment panel the power to issue an order noting a withdrawal of action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, la société Ahlstrom Specialties, représentée par Me Murgier et Me Vilaire, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du ministre du travail du 29 janvier 2023 ainsi que la décision du 10 août 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M. B ;
2°) d'autoriser le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. B ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, la société Ahlstrom Specialties déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la société Ahlstrom Specialties étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Ahlstrom Specialties.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ahlstrom Specialties, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 15 juin 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,