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2302768 Généré par l'IA

Removal and Compensation Claim Transfer Dispute

Numéro de cause 2302768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition contesting a decision of removal from the service rolls and the rejection of a prior claim for compensation with the administrative tribunal of Grenoble, which was subsequently transferred to the same court because the president of the tribunal had previously designated a specific magistrate to implement the relevant administrative justice code provision concerning jurisdiction transfer, leading the designated magistrate to issue an order transferring the case to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Removal and Compensation Claim Transfer Dispute: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. C B.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement rémunération de prestations objet du litige rétrocession de créance magistrat retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
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2307380
Transfer of Jurisdiction in Administrative Removal Order Challenge
2402724
Case Transfer Regarding Housing Rights Claim
2401478
Jurisdictional Transfer in Disability Compensation Dispute
2316608
Case Transfer Based on Official's Current Assignment Jurisdiction
2530170
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M. C B, représenté par Me Guyon conteste devant le tribunal de Grenoble la décision de radiation des cadres en date 18 juillet 2023 et la décision de rejet de sa demande indemnitaire préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. C B.

Fait à Nancy, le 25 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Didier A

N°2202740