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2302767 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Lawsuit Seeking Building Permit Approval

Numéro de cause 2302767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an administrative lawsuit seeking the annulment of a municipal decision that refused to issue a certificate of tacit building permit approval, and requested an order compelling the mayor to issue the certificate and pay legal costs. However, the petitioners subsequently filed a formal submission declaring an unequivocal and outright withdrawal of their entire claim. The President of the administrative tribunal, citing the relevant article of the Administrative Justice Code, accepted the unqualified withdrawal of the petition through an order, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Lawsuit Seeking Building Permit Approval: However, the petitioners subsequently filed a formal submission declaring an unequivocal and outright withdrawal of their entire claim. The President of the administrative tribunal, citing the relevant article of the Administrative Justice Code, accepted the unqualified withdrawal of the petition through an order, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorisation de construire recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs contrat de droit administratif retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune des Gets la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the petition.
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2329011
Withdrawal of Administrative Lawsuit Challenging Building Permit
2414325
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit
2310852
Withdrawal of Suit Challenging Building Permit Decree
2412195
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2301069
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. et Mme A, représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal :

- d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le maire de la commune des Gets a refusé de leur délivrer une attestation de permis de construire tacite ;

- d'enjoindre au maire des Gets de leur délivrer le certificat de permis de construire tacite sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de la commune des Gets la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune des Gets.

Fait à Grenoble le 19 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane.

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302767