Transfer of Jurisdiction for Energy Aid Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn educational institution challenged the rejection of its application for financial aid intended to compensate large energy consumers for increased natural gas and electricity costs stemming from the war, a claim filed with the administrative tribunal of Orléans. The court reasoned that disputes concerning legislation governing economic activities, such as this application for energy aid, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment's activity is located, specifically citing that the institution's location mandates competence under the relevant articles of the Code of Administrative Justice belongs to the tribunal in Lille. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Energy Aid Claim: The court reasoned that disputes concerning legislation governing economic activities, such as this application for energy aid, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment's activity is located, specifically citing that the institution's location mandates competence under the relevant articles of the Code of Administrative Justice belongs to the tribunal in Lille. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.
The decision to transmit the case file is based on this article concerning the referral of cases to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, l'école Sainte Anne conteste le rejet, le
1er juin 2023, par la direction générale des finances publiques de sa demande tendant à se voir attribuer, pour la période de novembre et décembre 2022 et jusqu'au 31 mars 2023, l'aide mise en place par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Lille : Nord, Pas-de-Calais () ".
3. L'école Sainte Anne doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Un tel litige est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques et relève ainsi de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Or, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'école Sainte Anne a son siège à Croix, lieu où s'exerce également l'activité de l'établissement. Cette requête relève ainsi de la compétence du tribunal administratif de Lille en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de l'école Sainte Anne est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à l'école Sainte Anne.
Fait à Orléans, le 23 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER