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2302767 Généré par l'IA

Development Permit Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2302767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals and a company, having sought the annulment of a development permit issued by a municipality to another company, subsequently filed a clear and unconditional motion to withdraw their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, granted the request and officially noted the dismissal of the legal action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Development Permit Annulment Withdrawal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, granted the request and officially noted the dismissal of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis clearing classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Argens-Minervois et de la SAS Covalio une somme de 4 000 euros à verser à chacun d'entre eux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for accepting the withdrawal via order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the plaintiffs' withdrawal of their claim.
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2301572
Withdrawal of Development Permit Annulment Claim
2200661
Municipality v. Company: Withdrawal of Development Permit Annulment Claim
2508943
Municipality Permit Annulment Withdrawn
2200021
Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Permit
2305337
Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the plaintiffs' withdrawal of their claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for accepting the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023 et régularisée le 5 juin suivant, M. A B, Mme C B et la SCI A et Nat, représentés par SELARL Itinéraires Avocats Cadoz - Lacroix - Rey - Verne, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le permis d'aménager n° PA 011 013 22 10001 délivré le 17 novembre 2022 à la SAS Covalio par le maire d'Argens-Minervois ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Argens-Minervois et de la SAS Covalio une somme de 4 000 euros à verser à chacun d'entre eux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B, Mme B et de la SCI A et Nat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Mme C B, à la SCI A et Nat, à la commune d'Argens-Minervois et à la SAS Covalio.

Fait à Montpellier, le 18 août 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 août 2023

La greffière,

C. Arce