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2302766 Généré par l'IA

Tax Fine Cancellation Withdrawal

Numéro de cause 2302766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who had sought the cancellation of €10,000 in tax fines related to undeclared foreign bank assets later filed an unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings, prompting the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the provisions governing judicial review procedure.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Fine Cancellation Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
amende fiscale procédure fiscale contrôle juridictionnel retrait de la réquisition de poursuite remboursement des droits de douane impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to grant formal notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
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2405273
Withdrawal of Tax Refund Claim
2012456
Withdrawal of Tax Refund Claim
2301457
Tax Collection Notice Withdrawal Confirmation
2503631
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Proceedings
2207499
Tax Refund Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to grant formal notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. B A, représenté par Me Gasquet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la totalité des amendes fiscales mises en recouvrement à son encontre pour un montant de 10 000 euros, portant sur l'origine et les modalités d'acquisition d'avoirs figurant sur un compte bancaire ouvert à l'étranger ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le directeur national d'enquêtes fiscales conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302766 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur national d'enquêtes fiscales.

Fait à Toulouse, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,