Claimant's Withdrawal of Action for Remission of Overpayment Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund rejecting her request for the remission of a debt totaling 1,361.70 euros related to an overpayment of an income support benefit. Subsequently, the claimant formally withdrew her action, leading the administrative tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to note simple withdrawals, to issue an order formally accepting the claimant's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Action for Remission of Overpayment Debt: Subsequently, the claimant formally withdrew her action, leading the administrative tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to note simple withdrawals, to issue an order formally accepting the claimant's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements), which is the action ordered in Article 1.
This article explicitly orders that note be taken of the withdrawal made by Ms. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 361,70 euros.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, le département du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.
Par un acte, enregistré le 28 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Orne.
Fait à Caen, le 4 novembre 2024.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet