Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to modify the number of points deducted from their driving license following infractions committed in July 2022, but after being formally notified pursuant to administrative justice code provisions to confirm the continuation of their claims within a one-month deadline, the petitioner failed to do so. Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn their request, issuing an order to formally acknowledge this withdrawal, in accordance with the authority of the administrative tribunal president to grant acknowledgment of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du code justice administrative; Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Withdrawal Acknowledgment: Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn their request, issuing an order to formally acknowledge this withdrawal, in accordance with the authority of the administrative tribunal president to grant acknowledgment of withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B').
This article empowers the administrative tribunal president to issue orders recording withdrawals.
This procedural rule was the basis for informing the petitioner that failure to confirm her request would lead to it being deemed withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme A B demande au tribunal de modifier le nombre de points retirés de son permis de conduire à la suite des infractions commises le 22 juillet 2022 à Arcachon.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 3 août 2023, Mme B a été informée qu'à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier du 3 août 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont elle a accusé réception le 3 août 2023 dans l'application Télérecours, l'informait qu'à défaut de confirmation explicite, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, Mme B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Bordeaux, le 20 août 2024.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière