Jurisdictional Transfer for Repatriate Compensation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a compensation award of 6,000 euros granted by the national commission for the recognition and reparation of harm suffered by repatriated individuals from Algeria, requesting an injunction for the relevant national office to reassess the amount for indignity of living conditions between 1962 and 1975. The court, applying the rules governing territorial jurisdiction for disputes related to the recognition of status and associated benefits for former Harkis, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the beneficiary resided at the time the claim was introduced; since the petitioner resided in the Bouches-du-Rhône department, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-6 de ce code, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Repatriate Compensation Review: The court, applying the rules governing territorial jurisdiction for disputes related to the recognition of status and associated benefits for former Harkis, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the beneficiary resided at the time the claim was introduced; since the petitioner resided in the Bouches-du-Rhône department, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for the court's decision to transmit the case to the competent administrative court.
This provision establishes the territorial competence that determines the transfer of the case to the Tribunal administratif de Marseille.
This procedural rule is cited in conjunction with Article R. 312-6 to justify the transfer of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2023 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui accordant la somme de 6 000 euros au titre de la réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise au sein des structures mentionnées en annexe à l'article 8 du décret n°2022-394 du 18 mars 2022, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 ;
2°) d'enjoindre à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) de réexaminer le montant de l'aide qui lui a été accordée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-6 de ce code : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. "
3. La requête de Mme B tend à obtenir la revalorisation d'une indemnité versée en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif mis en place par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Ce litige relève des dispositions de l'article R. 312-6 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que la requérante résidait à Port-Saint-Louis-du-Rhône, dans le département des Bouches-du-Rhône lors de l'introduction de sa requête. Par conséquent, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à Mme A B.
Fait à Paris, le 18 avril 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/ 12-1st