Agricultural Entity v. State (Withdrawal of Action)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Chassignol et la société civile professionnelle Jean-Jacques Deslorieux, mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire, représentées par Me Andrieu-Ordner, demandent au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires émis le 22 mars 2023 pour un montant total de 93 158,86 euros en raison d'un trop-perçu d'aides agricoles ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Par une lettre du 15 janvier 2024, le préfet de Saône-et-Loire a formulé des observations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Chassignol le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 16 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 février 2024 à 12 heures 00.

Par un acte du 16 février 2024, l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Chassignol, représentée par Me Andrieu-Ordner, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. En premier lieu, par un acte du 16 février 2024, l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Chassignol a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Chassignol.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Chassignol, à la société civile professionnelle Jean-Jacques Deslorieux, à l'Agence de services et de paiement et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 11 avril 2024.

Le président,

P. Nicolet

La république mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

lc