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2302764 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed Due to Unconditional Withdrawal of Petition

Numéro de cause 2302764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a departmental council president's decision from May 16, 2023, which refused the issuance of a mobility inclusion card with a parking mention for disabled persons. The court, acting pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing designated magistrates to rule on certain matters by order, granted the request because the litigant subsequently filed a memorandum on September 25, 2023, formally declaring an unconditional withdrawal of the entire petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Dismissed Due to Unconditional Withdrawal of Petition: The court, acting pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing designated magistrates to rule on certain matters by order, granted the request because the litigant subsequently filed a memorandum on September 25, 2023, formally declaring an unconditional withdrawal of the entire petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat durée de l'expulsion judiciaire notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2404538
Withdrawal of Judicial Review Following Concession
2213481
Application for Judicial Review Withdrawn
2200644
Withdrawal of Judicial Review Application Following Agreement
2401138
Withdrawal of Judicial Review Application for Mobility Inclusion Card Refusal
2213605
Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Orléans le 10 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.