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2302764 Généré par l'IA

Asylum Seeker's Appeal Jurisdiction Before Council of State

Numéro de cause 2302764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner contested a decision by the National Court for the Right to Asylum, which upheld the rejection of their asylum application by the director general of the office for refugees and stateless persons. The Administrative Tribunal of Paris determined that, according to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Code governing the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law, decisions of the National Court for the Right to Asylum are subject to an appeal in cassation directly before the Council of State. Consequently, the Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State, as the latter has the jurisdiction to hear the cassation appeal.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Asylum Seeker's Appeal Jurisdiction Before Council of State: The Administrative Tribunal of Paris determined that, according to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Code governing the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law, decisions of the National Court for the Right to Asylum are subject to an appeal in cassation directly before the Council of State. Consequently, the Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State, as the latter has the jurisdiction to hear the cassation appeal.

Mots-clés

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loi sur l'asile recours constitutionnel à l'étranger recours du personnel droit d'entrée et de séjour Secrétariat d'Etat aux migrations cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
This provision was applied to justify the transfer of the case file to the Conseil d'Etat because the Tribunal considered the matter fell under the jurisdiction of the Conseil d'Etat.
article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par les articles R.
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467804
Asylum Seeker v. National Court for the Right to Asylum (Council of State)
472698
Asylum Seeker's Appeal Against Asylum Rejection Refused by Council of State
455322
Asylum Seeker's Appeal Rejected Due to Lack of Specialized Legal Representation Before Council of State
24BX02620
Appeal Jurisdiction Transfer of Asylum Seeker Case
24DA02277
Asylum Application Transfer Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2 du code de justice administrative

This provision was applied to justify the transfer of the case file to the Conseil d'Etat because the Tribunal considered the matter fell under the jurisdiction of the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M. C D A B conteste la décision du 13 juin 2022 de la Cour nationale du droit d'asile portant rejet de son recours contre la décision du 28 mars 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides avait rejeté sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () "

2. Aux termes de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative. "

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B entend exercer un recours contre la décision du 13 juin 2022 rendue par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaitre du pourvoi en cassation dont elle fait l'objet. Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de lui transmettre le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. C D A B.

Fait à Paris, le 21 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1st