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2302763 Généré par l'IA

Disability Retirement Annulment Withdrawn Without Cost Award

Numéro de cause 2302763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital's decision refusing disability retirement, requesting an order for the administration to grant the retirement and pay associated legal costs. Following the administration's defense rejecting the claims and seeking costs, the individual formally withdrew the proceedings after being informed that their disability retirement had been granted effective the following year. The court accepted the withdrawal of the claim as pure and simple, ruling that it was unnecessary to hold the withdrawing party liable for the administrative entity's legal costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Disability Retirement Annulment Withdrawn Without Cost Award: Following the administration's defense rejecting the claims and seeking costs, the individual formally withdrew the proceedings after being informed that their disability retirement had been granted effective the following year. The court accepted the withdrawal of the claim as pure and simple, ruling that it was unnecessary to hold the withdrawing party liable for the administrative entity's legal costs.

Mots-clés

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mise à la retraite désistement d'action recours en annulation suppression de rente d'invalidité suppression de la rente d'invalidité frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
This article is cited for the rejection of the costs claimed by the respondent party.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the action.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
This order gives formal notice of the withdrawal of the action.
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2407251
Withdrawal of Disability Pension Claim and Rejection of Costs
2001757
Applicant's Withdrawal of Annulment and Injunction Claims Regarding Disability Retirement Status and Cost Award
2102286
Withdrawal of Annulment Request for Disability Retirement
2001438
Employee Retirement Annulment Case Withdrawn
2204137
Claimant v. Municipality (Costs on Moot Disability Retirement Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

This order gives formal notice of the withdrawal of the action.

Article 2 : Les conclusions présentées par le Centre Hospitalier Michel Perret en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This order rejects the conclusions of the opposing party based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the action.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited for the rejection of the costs claimed by the respondent party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mai 2023, Mme A, représentée par Me Wathle, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 février 2023 notifiée le 3 mars 2023 du Centre Hospitalier Michel Perret portant refus de mise à la retraite pour invalidité ;

2°) d'enjoindre au Centre Hospitalier Michel Perret de prendre une décision de mise à la retraite pour invalidité sans délai sous astreinte de 1 000 euros par jours de retard à compter de la notification du jugement à venir ;

3°) de lui enjoindre de réexaminer sa situation administrative sans délai sous astreinte de 1 000 euros par jours de retard à compter de la notification du jugement à venir ;

4°) de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, le Centre hospitalier Michel Perret, représenté par Me Clément, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que sa condamnation aux dépens.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 20 octobre 2023, Mme A déclare se désister de l'instance après avoir été informée de son admission à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Mme A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme réclamée par le Centre Hospitalier Michel Perret en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par le Centre Hospitalier Michel Perret en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au Centre Hospitalier Michel Perret.

Fait à Grenoble le 28 mai 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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