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2302763 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Refuses Interpretation of Civil Court Spousal Support Ruling Due to Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2302763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative tribunal to interpret a prior ruling issued by the civil court of appeal, which had ordered the litigant to pay outstanding spousal support obligations. The court summarily rejected the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it is not the jurisdiction of the administrative court to rule on disputes or requests for interpretation concerning judgments rendered by a court of the judicial order, thus deeming the claim inadmissible due to the court's manifest lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Refuses Interpretation of Civil Court Spousal Support Ruling Due to Lack of Jurisdiction: The court summarily rejected the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it is not the jurisdiction of the administrative court to rule on disputes or requests for interpretation concerning judgments rendered by a court of the judicial order, thus deeming the claim inadmissible due to the court's manifest lack of jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae interprétation de l'arrêt entraide judiciaire civile recours en annulation en droit de l'Union devoir d'assistance créance contestée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by ordinance, justifying the procedure used to issue the decision.
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2206193
Administrative Tribunal Refuses Jurisdiction Over Judicial Court Document Dispute
2403899
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2501583
Judicial Review of Tribunal Decision Dismissed Due to Lack of Jurisdiction
455962
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.

This article directly states the final order to reject the request based on the court's lack of jurisdiction.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by ordinance, justifying the procedure used to issue the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'interpréter un arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy en date du 16 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () "

2. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'interpréter un arrêt du 16 décembre 2022 par lequel la cour d'appel de Nancy l'a condamnée à payer la somme de 644,31 euros, correspondant à des arriérés de son obligation alimentaire envers M. C B. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de contestations ou de demandes d'interprétation de jugements rendus par une juridiction de l'ordre judiciaire.

3. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée comme présentée devant une juridiction incompétence pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nancy, le 5 février 2024.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.