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2302763 Généré par l'IA

Prefect's Denial of Naturalization Upheld Due to Defective Appeal Submission

Numéro de cause 2302763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review by transmitting to the administrative tribunal the decision by the prefect to dismiss their application for French nationality by naturalization. The court dismissed the submission as manifestly inadmissible because, by merely forwarding the administrative decision without setting out the facts, legal arguments, or specific conclusions sought from the judge, the submission failed to meet the formal requirements of a legal request as stipulated by the Code of Administrative Justice, thus warranting rejection by order under the provisions allowing for the dismissal of manifestly irregular filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefect's Denial of Naturalization Upheld Due to Defective Appeal Submission: The court dismissed the submission as manifestly inadmissible because, by merely forwarding the administrative decision without setting out the facts, legal arguments, or specific conclusions sought from the judge, the submission failed to meet the formal requirements of a legal request as stipulated by the Code of Administrative Justice, thus warranting rejection by order under the provisions allowing for the dismissal of manifestly irregular filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif annulation de la naturalisation facilitée nationalité exigences de forme examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defines the required content of a legal request, which the submitted document lacked, leading to inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
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2206334
Prefectural Decision on Naturalization Upheld Due to Defective Petition
2413260
Applicant v. Prefect on Naturalization Application Rejection
2501658
Naturalization Appeal Filed to Wrong Authority
2402622
Administrative Tribunal Rejection of Gratuitous Administrative Appeal Regarding Naturalization Denial
2318796
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defines the required content of a legal request, which the submitted document lacked, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A transmet au tribunal la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En se bornant à transmettre au tribunal une décision prise à son encontre par l'administration, M. A n'a pas présenté de requête, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, contenant l'exposé de faits et de moyens ainsi que l'énoncé de conclusions soumises au juge. Dès lors, la requête de M. A, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera délivrée pour information au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon le 19 octobre 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière