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2302763 Généré par l'IA

Appointment Challenge Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2302763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of ministerial decisions appointing him as a probationary public health inspector and assigning him to the Regional Health Agency of Corsica, along with related ancillary claims. The administrative court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning state civil servants whose challenged decision involves an appointment or change of assignment lies with the administrative court in the jurisdiction of the new assignment location, which in this case is Bastia for the Corsica region, thus leading the presiding judge to order the immediate transmission of the case file to the Territorial Administrative Tribunal of Bastia.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Appointment Challenge Jurisdiction Transfer: The administrative court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning state civil servants whose challenged decision involves an appointment or change of assignment lies with the administrative court in the jurisdiction of the new assignment location, which in this case is Bastia for the Corsica region, thus leading the presiding judge to order the immediate transmission of the case file to the Territorial Administrative Tribunal of Bastia.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence recours contre des décisions administratives cession de créances civiles nomination d'un agent public santé publique annulation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to transmit the file to another administrative court when jurisdiction is deemed lacking.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Bastia.
Généré par l'IA
2307535
Ministerial Appointment Jurisdiction Dispute
2431799
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute
2407627
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Reassignment Dispute
2313412
Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Administrative Dispute
2411528
Jurisdictional Transfer of Administrative Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Bastia.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to transmit the file to another administrative court when jurisdiction is deemed lacking.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M. D'Almeida demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel les ministres sociaux l'ont nommé médecin inspecteur de santé publique stagiaire et affecté à l'agence régionale de santé de Corse à compter du 1er janvier 2023, et de l'arrêté du 16 décembre 2022 rapportant l'arrêté du 7 décembre 2022 et reprenant la même décision sous réserve de la production de pièces nécessaires à la constitution de son dossier ;

2°) d'enjoindre aux ministres de réexaminer sa situation, notamment indemnitaire ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / : () Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ; ".

3. M. D'Almeida demande l'annulation des décisions des 7 et 16 décembre 2022 par lesquelles les ministres sociaux l'ont nommé médecin inspecteur de santé publique stagiaire et affecté à l'agence régionale de santé de Corse à compter du 1er janvier 2023 sous réserve de la production de pièces pour la constitution de son dossier. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Bastia, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. D'Almeida est transmis au tribunal administratif de Bastia.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bastia et à M. B A D'Almeida.

Fait à Paris, le 27 avril 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou