Association's Withdrawal of Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a minister's decision refusing authorization to dismiss an employee, and alternatively requested the court to compel the minister to grant the authorization or re-examine the request, but subsequently filed a filing expressly withdrawing its claim. The court, applying the relevant provision of the Administrative Justice Code concerning judicial orders, simply acknowledged the full and unconditional withdrawal of the application without further examination of the merits of the underlying dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Withdrawal of Judicial Review Application: The court, applying the relevant provision of the Administrative Justice Code concerning judicial orders, simply acknowledged the full and unconditional withdrawal of the application without further examination of the merits of the underlying dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the President to officially acknowledge the withdrawal of the request via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2023 et le 9 janvier 2025, l'association UNA du Calvados, représentée par SELARL Pointel et associés, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a refusé de l'autoriser à licencier M. B ;
2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, l'association UNA du Calvados déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement de l'association UNA du Calvados est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association UNA du Calvados.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association UNA du Calvados, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. A B.
Fait à Caen, le 13 février 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost