Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order dated August 25, 2023, requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, marking for non-admission in the SIS, and imposing a one-year re-entry ban. The court, exercising its power under administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction for disputes over individual administrative police decisions, determined that the applicant's residence in the Val-d'Oise department meant that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Toulon, was the competent jurisdiction, and consequently ordered the transfer of the case file to the proper tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court, exercising its power under administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction for disputes over individual administrative police decisions, determined that the applicant's residence in the Val-d'Oise department meant that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Toulon, was the competent jurisdiction, and consequently ordered the transfer of the case file to the proper tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This article provides the legal basis for the court to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2023, M. A, représenté par Me Souidi, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a signalé aux fins de non admission dans le SIS et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler le refus de délai de départ volontaire ainsi que l'interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. La requête de M. A tend à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 25 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'un an.
3. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ()".
4. Il ressort des pièces produites au dossier que M. A réside sur la commune de Soisy-sous-Montmorency, au 4 bis avenue Alexandre Dumas, dans le département du Val-d'Oise. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est territorialement compétent pour connaître de cette requête, qui doit lui être envoyée en application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 30 août 2023.
Le président de la 2ème chambre
Signé
J-F. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
La greffière,
N°2302762