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2302761 Généré par l'IA

Vehicle Registration Withdrawal Case

Numéro de cause 2302761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the implicit rejection by the Prefect of Gard concerning the registration of a specific vehicle, demanding the issuance of the certificate, damages, and legal costs. However, the company subsequently filed an act on January 29, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of its request, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code provision concerning uncontested withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Vehicle Registration Withdrawal Case: However, the company subsequently filed an act on January 29, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of its request, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code provision concerning uncontested withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative immatriculation de société contrôle juridictionnel confiscation du véhicule automobile retrait de permis de conduire genre de véhicule

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2302281
Company Withdrawal of Vehicle Registration Appeal
2504954
Vehicle Registration Certificate Refusal Annulment Withdrawn
2408284
Vehicle Registration Certificate Annulment Appeal Withdrawal
2102475
Withdrawal of Vehicle Registration Due to Falsified Certificate Upheld
2400058
Vehicle Registration Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, la société Autosprinter Marseille, représentée par Me Lucien Lacroix, membre de la SARL Atori avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande relative à l'immatriculation d'un véhicule Toyota Yaris ;

2°) d'enjoindre la délivrance du certificat sollicité dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis par elle ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, la société Autosprinter Marseille déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de " Constater l'extinction de l'instance ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, la société Autosprinter Marseille a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302761 de la société Autosprinter Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Autosprinter Marseille, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 7 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.