Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor, but subsequently filed an unconditional request to withdraw the appeal. The Administrative Tribunal ruled, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the validation of withdrawals, that since the appeal had been purely and simply abandoned by the prefect, the court would formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The Administrative Tribunal ruled, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the validation of withdrawals, that since the appeal had been purely and simply abandoned by the prefect, the court would formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the court president to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
The order officially acknowledges the withdrawal of the action by the Préfet des Bouches-du-Rhône.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 22 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence a délivré à M. B un permis de construire.
La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Rémy-de-Provence et à
M. A B.
Par un acte, enregistré le 21 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 21 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Saint-Rémy-de-Provence et à M. A B.
Fait à Marseille, le 4 septembre 2025.
La présidente,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,