Withdrawal of Annulment Request and Denial of Legal Costs in Teaching Post Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the decision closing her teaching post for the upcoming school year and the subsequent rejection of her administrative appeal, along with an order compelling the education authority to re-examine her situation and requesting the State pay €3,000 in legal costs. Given the litigant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal regarding her requests for annulment and injunction, the court formally acknowledged the withdrawal concerning those specific claims and rejected her ancillary request for the recovery of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, in accordance with procedural rules allowing presidents to rule on such matters via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Denial of Legal Costs in Teaching Post Dispute: Given the litigant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal regarding her requests for annulment and injunction, the court formally acknowledged the withdrawal concerning those specific claims and rejected her ancillary request for the recovery of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, in accordance with procedural rules allowing presidents to rule on such matters via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal and rule on the costs.
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the request concerning costs not included in the costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme A B, représentée par la SCP Via Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor l'a informée de la fermeture à compter de la rentrée scolaire 2023 du poste qu'elle occupe et l'a invitée à participer au mouvement intra-départemental des personnels enseignants, ensemble la décision du 22 mars 2023 de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, et un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 4 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par l'acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B, portant sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale.
Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 30 septembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.