Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302758 Généré par l'IA

Withdrawal of School Enrollment Challenge Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2302758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipality's refusal to enroll her daughter in a specific school for the upcoming academic year, but the administrative court, noting the file's status raised questions about the continued relevance of the request, formally invited the petitioner to confirm in writing that she still wished to pursue her claims. Since the petitioner failed to provide the express confirmation within the one-month deadline stipulated under the applicable procedural rules, the court deemed that she had withdrawn her entire application and issued an order formally recording the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of School Enrollment Challenge Due to Lack of Confirmation: Since the petitioner failed to provide the express confirmation within the one-month deadline stipulated under the applicable procedural rules, the court deemed that she had withdrawn her entire application and issued an order formally recording the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation fiction de retrait délai légal de procédure dispositif positions administratives conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 25 janvier 2024, Mme A a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally record a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the proceedings in the operative part.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2107687
Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Suit Maintenance Following Enrollment Dispute
2303793
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Continuation of Claims in School Transfer Dispute
2102886
Withdrawal of University Enrollment Challenge Due to Failure to Confirm Claim
2105554
Tacit Withdrawal of School Enrollment Challenge Following Initial Withdrawal
1906623
Petitioner's Failure to Confirm Interest Leads to Automatic Withdrawal of School Exclusion Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the proceedings in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally record a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le Service Education Jeunesse de la commune de Piolenc a refusé l'inscription de sa fille à l'école de la Rocantine pour la rentrée de septembre 2023.

Par une lettre du 25 janvier 2024, Mme A a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Mme A a été invitée, par lettre du 25 janvier 2024, à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle. Ce courrier lui a été notifié le 26 janvier 2024 via l'application " Télérecours ". En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois, imparti par la lettre du 25 janvier 2024, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Piolenc

Fait à Nîmes, le 28 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.